Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour les deux premières tranches aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. 1° Personnels du cadre national des préfectures
Désignation de l'emploi | Niveau des responsabilités exercées | Nombre d'emplois | Nombre de points | ||
A compter du 1er août 1990 | A compter du 1er août 1991 | A compter du 1er août 1990 | A compter du 1er août 1991 | ||
Chefs de bureau du personnel y compris SGAP) | A ou B | 53 | 53 | 20 | 20 |
Secrétaires en chef de sous préfecture | A ou B | 101 | 103 | 20 | 20 |
Politique de la ville | A ou B | 13 | 13 | 20 | 20 |
2. 2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Désignation de l'emploi | Niveau des responsabilités exercées | Nombre d'emplois | Nombre de points | ||
A compter du 1er août 1990 | A compter du 1er août 1991 | A compter du 1er août 1990 | A compter du 1er août 1991 | ||
Agents chargés de la gestion du budget de la juridiction | B ou C | 8 | 9 | 15 | 15 |
3. 3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer
Désignation de l'emploi | Niveau des responsabilités exercées | Nombre d'emplois | Nombre de points | ||
A compter du 1er août 1990 | A compter du 1er août 1991 | A compter du 1er août 1990 | A compter du 1er août 1991 | ||
Chefs de bureau du personnel | A ou B | 3 | 3 | 20 | 20 |
Secrétaires en chef de sous préfecture | A | 4 | 4 | 20 | 20 |
Délégué à Saint-Pierre et Miquelon | C | 1 | 10 | ||
Surveillante de standard | C | 1 | 10 | ||
Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. BART
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, C. BARBEAU
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation: cteur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer: L'administrateur civil, C.-H. ROULLEAUX-DUGAGE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 octobre 1992).