Article (sans numéro) JORFARTI000000995955
<<(Le reste sans changement.)>>
Journal officiel · Décret
Décret n° 92-1104 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 78-937 du 30 août 1978 relatif au détachement et à l'intégration des fonctionnaires du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications dans différents corps de fonctionnaires des postes et télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 1992
NatureDécret
Signé le2 octobre 1992
Publié le8 octobre 1992
PublicationJORF n° 0234 du 8 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
NORPTTS9200376D
IdentifiantJORFTEXT000000726287
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29, modifiée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;
Vu le décret n° 78-937 du 30 août 1978 modifié relatif au détachement et à l'intégration des fonctionnaires du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications dans différents corps de fonctionnaires des postes et télécommunications ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin 1992 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 25 juin 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001190349
Art. 2. - L’article 1er du décret du 30 août 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les chefs d’établissement de La Poste et les chefs d’établissement de France Télécom comptant au moins cinq ans de services dans leur corps peuvent, lorsqu’ils étaient précédemment titulaires d’un grade du corps des administrateurs des postes et télécommunications, du corps des attachés d’administration centrale ou du corps des secrétaires administratifs et des secrétaires d’administration des administrations centrales de l’Etat, être détachés sur leur demande dans le corps auquel ils appartenaient avant leur nomination. Ils sont classés au grade et à l’échelon qui auraient été les leurs, compte tenu de la durée moyenne d’avancement, s’ils n’avaient pas quitté leur corps. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001190350
Art. 3. - Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 30 août 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les chefs d’établissement de La Poste et les chefs d’établissement de France Télécom, comptant au moins cinq ans de services dans leur corps, peuvent être détachés sur leur demande dans des corps de La Poste et des corps de France Télécom, suivant les correspondances ci-après :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0234 du 08/10/1992
......................................................
(Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000001576629
Art. 4. - Il est inséré dans le décret du 30 août 1978 susvisé, après l’article 2, un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Lorsque l’application de l’article 2 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d’un indice au moins égal. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001576630
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000002152792
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002301711
Art. 1er. - Le titre du décret du 30 août 1978 susvisé devient :
« Décret relatif au détachement et à l’intégration des fonctionnaires du corps des chefs d’établissement de La Poste et du corps des chefs d’établissement de France Télécom dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom ».
Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des postes et télécommunications, ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre d'État, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Art. 1er. - Le titre du décret du 30 août 1978 susvisé devient : « Décret relatif au détachement et à l’intégration des fonctionnaires du corps des chefs d’établissement de La Poste et du corps des chefs d’établissement de France Télécom dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom ». Art. 2. - L’article 1er du décret du 30 août 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - Les chefs d’établissement de La Poste et les chefs d’établissement de France Télécom comptant au moins cinq ans de services dans leur corps peuvent, lorsqu’ils étaient précédemment titulaires d’un grade du corps des administrateurs des postes et télécommunications, du corps des attachés d’administration centrale ou du corps des secrétaires administratifs et des secrétaires d’administration des administrations centrales de l’Etat, être détachés sur leur demande dans le corps auquel ils appartenaient avant leur nomination. Ils sont classés au grade et à l’échelon qui auraient été les leurs, compte tenu de la durée moyenne d’avancement, s’ils n’avaient pas quitté leur corps. » Art. 3. - Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 30 août 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les chefs d’établissement de La Poste et les chefs d’établissement de France Télécom, comptant au moins cinq ans de services dans leur corps, peuvent être détachés sur leur demande dans des corps de La Poste et des corps de France Télécom, suivant les correspondances ci-après : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0234 du 08/10/1992 ...................................................... (Le reste sans changement.) Art. 4. - Il est inséré dans le décret du 30 août 1978 susvisé, après l’article 2, un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - Lorsque l’application de l’article 2 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d’un indice au moins égal. » Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°78-937 du 30 août 1978 · modifie
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · application
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