Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le décret n° 70-1052 du 13 novembre 1970 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, modifié notamment par le décret n° 75-483 du 10 juin 1975 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la santé ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central du ministère de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le Laboratoire national de la santé mentionné à l’article 5 du décret du 13 novembre 1970 susvisé est supprimé.
Les personnels scientifiques et techniques du Laboratoire national de la santé qui concourent à l’exercice des missions et activités dévolues à l’Agence du médicament par les dispositions du titre Ier bis du livre V du code de la santé publique seront affectés à cet établissement public.
Art. 2. - La direction de la pharmacie et du médicament mentionnée à l’article 1er du décret n° 77-1070 du 22 septembre 1977 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la santé et de la sécurité sociale est supprimée.
Art. 3. - L’article 5 du décret du 13 novembre 1970 susvisé et le décret n° 77-1070 du 22 septembre 1977 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la santé et de la sécurité sociale sont abrogés.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.