Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 1992 pris en application du décret no 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992, relatif aux conditions d'établissement, de validation et d'annotation du document d'accompagnement

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1992

NatureArrêté

Signé le23 décembre 1992

Publié le26 décembre 1992

PublicationJORF n°300 du 26 décembre 1992

AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

NORBUDF9200020A

IdentifiantJORFTEXT000000726877

Référence

Arrêté du 23 décembre 1992 pris en application du décret no 92-1353 du 23    décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi no 92-677 du 17    juillet 1992, relatif aux conditions d'établissement, de validation et    d'annotation du document d'accompagnement, JO du 26 décembre 1992, NOR BUDF9200020A

Légifrance →

Le ministre du budget,

Vu le décret no 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par la République française de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention et aux contrôles des produits soumis à accises,

Article (sans numéro) JORFARTI000000998120

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001382512

Art. 1er. - Les documents d'accompagnement sont validés soit au moyen des machines à timbrer visées à l'article 54duodecies de l'annexe IV du code général des impôts dans les conditions prévues à l'article 54terdecies de la même annexe, soit au moyen des machines à timbrer les factures acquits-à-caution dans les conditions prévues aux articles 54E à 54G et 54I et 54J de l'annexe IV du code général des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000000998121

Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1992.

MARTIN MALVY

Textes cités liens · DILA3

Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 · application

LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 · application

Décret n°92-1353 du 23 décembre 1992 · application

Cité par 1 texte

ARRETE · modifie

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