Article (sans numéro) JORFARTI000002361013
Art. 1er. - La date des élections en vue de procéder à l’élection des quatre conseillers à l’assemblée territoriale dans la circonscription de Hahake est fixée au dimanche 24 octobre 1993.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-1069 du 9 septembre 1993 fixant la date des élections à l'assemblée territoriale des lies Wallis-et-Futuna dans la circonscription de Hahake
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 1993
NatureDécret
Signé le9 septembre 1993
Publié le10 septembre 1993
PublicationJORF n°210 du 10 septembre 1993
NORDOMP9300028D
IdentifiantJORFTEXT000000727347
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d’outre-mer, notamment son article 12 ;
Vu la décision n° 139428 du 23 juillet 1993 du Conseil d’Etat par laquelle les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 pour l’élection des membres de l’assemblée territoriale dans la circonscription de Hahake ont été annulées ;
Vu la vacance des quatre sièges de conseillers à l’assemblée territoriale dans la circonscription de Hahake,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001193565
Art. 2. - Des arrêtés de l’administrateur supérieur convoqueront les collèges électoraux et fixeront la date d’ouverture de la campagne électorale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001387255
Art. 3. - Le ministre des départements et territoires d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Textes cités liens · DILA2
Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 · application
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 · application
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