L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article (sans numéro) JORFARTI000001774074
Art. 1er . - La réalisation d'une opération d'aménagement comportant :
- la création d'un grand stade, équipement sportif d'intérêt national, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sur le site dit du « Cornillon Nord », délimité par les autoroutes A 1 et A 86 et par le canal de Saint-Denis ;
- l'édification d'infrastructures de sécurité nécessitée par la création et l'utilisation du grand stade sur le terrain « caserne de Rose » à Dugny (Seine-Saint-Denis), à l'heure actuelle classé à vocation aéronautique, est autorisée nonobstant toutes dispositions contraires du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France et des autres documents d'urbanisme relatifs à ces sites.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment le contenu de cette opération et la liste des terrains qui, à l'intérieur des sites définis ci-dessus, sont concernés par celle-ci.
Article (sans numéro) JORFARTI000002363206
Art. 2. - La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée dans la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat, les collectivités publiques ou leurs concessionnaires, de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, dont l'acquisition est nécessaire à l'organisation ou au déroulement de la coupe du monde de football de 1998.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus à l'article L. 15-9 du code précité devront être pris au plus tard le 31 décembre 1997.
Article (sans numéro) JORFARTI000002161785
Art. 3. - Pour les opérations réalisées en vertu de l'article précédent, les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme sont applicables.
Article (sans numéro) JORFARTI000002092296
Art. 4. - L'Etat pourra concéder, sur les terrains dont il aura la disposition, la construction et l'exploitation du grand stade mentionné à l'article 1er et de tout ou partie des équipements qui lui sont liés.
Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre de la jeunesse et des sports, MICHÈLE ALLIOT-MARIE