Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l’économie,
Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu le décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu l’arrêté du 31 mars 1992 relatif au montant des marchés publics de fournitures et de travaux soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne,
Arrête :
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 31 mars 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil est fixé à 2 770 000 F hors T.V.A. pour les marchés publia de fournitures mentionnés à l’article 392 du code des marchés publics. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.