Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne et à sa dissolution, et notamment son article 9;
Vu l'arrêté du 2 février 1983, modifié par l'arrêté du 26 juin 1984, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.I.R.P. dissous par le décret susvisé, et notamment son article 17,
Arrête:
Art. 1er. - La chronologie des opérations électorales pour la désignation du président de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne (O.I.R.P.), instituée en application de l'article 9 du décret du 15 octobre 1981 susvisé, est la suivante:
30 septembre 1994
Date limite d'envoi au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction du personnel et des services, GB 3, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.I.R.P.), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, des candidatures en vue de l'élection du président de la commission.
11 octobre 1994
Date limite de diffusion de la liste des candidats par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
21 octobre 1994
Date limite d'envoi au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme des réclamations éventuelles concernant ces candidatures.
21 novembre 1994
Date limite de la désignation par le département de Paris et chaque conseil d'administration des offices dévolutaires de la personne choisie parmi les candidats en vue de l'élection du président de la commission.
1er décembre 1994
Date limite d'envoi par le département de Paris et chaque conseil d'administration des offices dévolutaires au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction du personnel et des services, GB 3, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.I.R.P.), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, des bulletins de vote, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 2. - Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du personnel et des services: L'ingénieur des ponts et chaussées, D. VANDROS