Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, et notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,
Arrête:
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<< Jusqu'au 31 octobre 1994:
<< - brevet de technicien Transport;
<< - baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option Exploitation des transports. >>
Art. 2. - L'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est remplacée par le tableau suivant.
<< A N N E X E I I
<< Circonscriptions d'examen pour l'attestation de capacité
Art. 3. - Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, A.-M. IDRAC
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.