Article 1 LEGIARTI000006885349
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 1994
NatureArrêté
Signé le26 mai 1994
Publié le17 juin 1994
Articles3 articles en vigueur
NOREQUT9400769A
IdentifiantLEGITEXT000005616015
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, et notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006885350
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006885348
1. Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, A.-M. IDRAC
Textes cités liens · DILA2
Décret n°90-200 du 5 mars 1990 · application
Arrêté du 20 décembre 1993 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 1994).