Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 1993 RELATIF A LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PERMETTANT L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE LOUEUR DE VEHICULES INDUSTRIELS DESTINES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1993
NatureArrêté
Signé le20 décembre 1993
Publié le31 décembre 1993
PublicationJORF du 31 décembre 1993
NOREQUT9301840A
IdentifiantJORFTEXT000000298983
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Textes cités liens · DILA9
Décret n°86-567 du 14 mars 1986 · application
Arrêté du 2 septembre 1986 · abroge
Arrêté du 2 septembre 1986 · abroge
Arrêté du 15 janvier 1987 · abroge
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Arrêté du 18 juillet 1989 · abroge
Arrêté du 3 juillet 1992 · abroge
Arrêté du 31 août 1992 · abroge
Arrêté du 31 août 1992 · abroge
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