Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1987 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle

Article (sans numéro) JORFARTI000002304491

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001963047

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - En application du paragraphe 2(c) de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de région aux candidats qui ont exercé pendant au moins cinq ans, sous réserve qu'ils n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande,

des fonctions à un niveau de direction dans une entreprise de transport routier et qui justifient des connaissances et des compétences requises pour exercer une activité de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001765666

Art. 2. - Au premier et au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 1987 susvisé, les mots: <<commissaire de la République>> sont remplacés par le mot: <<préfet>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001379948

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1987 susvisé, les mots: <<le préfet, commissaire de la République de région,>> sont remplacés par le mot: <<le préfet de région>>.

Au dernier alinéa du même article, les mots: <<commissaire de la République de région>> sont remplacés par les mots: <<préfet de région>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001512374

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.