Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES D'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE LOUEUR DE VEHICULES INDUSTRIELS DESTINES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES POUR LES PERSONNES POUVANT JUSTIFIER D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 1987
NatureArrêté
Signé le15 janvier 1987
Publié le7 mars 1987
PublicationJORF du 7 mars 1987
NORTRST8700040A
IdentifiantJORFTEXT000000690022
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-567 du 14 mars 1986 · application
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