Arrêté du 27 mai 1994 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente mentionnée à l'article 17 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986

Article (sans numéro) JORFARTI000002369458

Art. 1er. - Sont agréés pour dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente en radioprotection dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987 susvisé, jusqu'au 31 décembre 1996, les organismes énumérés ci-après:

Article (sans numéro) JORFARTI000001777237

I. - Dans le domaine médical

Enseignement commun et enseignements optionnels A et B: utilisation de sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X et utilisations de sources non scellées:

Ecode de manipulateurs d'électroradiologie médicale, C.H.R.U. Rennes, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes Cedex;

Université Bordeaux-II (service de formation continue), 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex;

Université René-Descartes, Paris-V (centre de formation continue), 12, rue de l'Ecole-de-Médecine, 75270 Paris Cedex 06;

A.I.F. Services S.A., rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, Limoges Cedex; Institut technique de formation et de perfectionnement, 2, rue Georges-Pitard, 75015 Paris;

Ecole régionale d'électroradiologie, S.I.R. Ile-de-France, 50, rue du Maréchal-Joffre, 78104 Saint-Germain-en-Laye.

Article (sans numéro) JORFARTI000001970464

II. - Dans le domaine industriel

Enseignement commun et enseignement optionnel A: utilisation de sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X:

Université de Franche-Comté (formation continue), 30, avenue de l'Observatoire, 25030 Besançon Cedex.

Enseignement commun et enseignements optionnels A et B: utilisations de sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X et utilisations de sources non scellées:

A.I.F. Services S.A., rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87000 Limoges Cedex;

Institut technique de formation et de perfectionnement, 2, rue Georges-Pitard, 75015 Paris;

Institut de physique nucléaire de Lyon, C.N.R.S.-I.N.2P.3, université Claude-Bernard, I.S.M., 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex;

Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.), 2, rue du Loess,

B.P. 20, 67037 Strasbourg Cedex 2;

Ecole nationale d'ingénieurs de Metz (C.S.P.A. E.N.I.M.), île de Saulcy,

57045 Metz Cedex;

Université Bordeaux-I, I.U.T. de technologie A, département Hygiène et sécurité, domaine universitaire, 33405 Valence Cedex.

Article (sans numéro) JORFARTI000001583351

Art. 2. - Les tarifs pratiqués pour la formation à la radioprotection de la personne compétente selon les différentes options sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, bureau C.T.4), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.

Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article (sans numéro) JORFARTI000002163162

Art. 3. - Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 31 janvier de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants:

- le nombre de sessions organisées;

- le nombre de personnes ayant suivi la formation selon les différentes options;

- le nombre de candidats reçus à cette formation.

Un double de ce rapport doit être adressé au Service central de protection contre les rayonnements ionisants.

Article (sans numéro) JORFARTI000001391659

Art. 4. - Le directeur des relations du travail, le directeur général de la santé et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.