Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 juin 1994 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 1994

NatureArrêté

Signé le6 juin 1994

Publié le18 juin 1994

PublicationJORF n°140 du 18 juin 1994

AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

NOREQUT9400954A

IdentifiantJORFTEXT000000731895

Référence

Arrêté du 6 juin 1994 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif à    l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de    transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure, JO du 18 juin 1994, NOR EQUT9400954A

Légifrance →

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret no 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure, notamment l'article 3 (c);

Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001538473

Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 6. - Le jury de l'examen est composé au plus de six personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend:

<< - deux représentants du ministre chargé des transports fluviaux, dont le président;

<< - un représentant de Voies navigables de France;

<< - un représentant des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports fluviaux;

<< - deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs fluviaux les plus représentatives sur le plan national.

<< Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fluviaux nomme les membres du jury et désigne le président. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001390363

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, A.-M. IDRAC

Textes cités liens · DILA2

Décret n°92-507 du 5 juin 1992 · application

Arrêté du 28 juillet 1992 · modifie

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