Article 1 LEGIARTI000006885360
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 juin 1994 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 1994
NatureArrêté
Signé le6 juin 1994
Publié le18 juin 1994
Articles2 articles en vigueur
NOREQUT9400954A
IdentifiantLEGITEXT000005616025
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure, notamment l'article 3 (c);
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006885359
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, A.-M. IDRAC
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-507 du 5 juin 1992 · application
Arrêté du 28 juillet 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 1994).