Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code électoral;
Vu l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires;
Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article 7;
Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots: << aux articles 1er, 3, 4 et 5 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 >> sont remplacés par les mots: << aux articles L.O. 127, L.O. 129 et L.O. 130 du code électoral, et à l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée >>.
Art. 2. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 5. - Les représentants des entreprises publiques sont désignés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, sur proposition du haut conseil du secteur public. >>
Art. 3. - I. - A l'article 2 du même décret, les mots: << Confédération générale des cadres >> sont remplacés par les mots: << Confédération française de l'encadrement - C.G.C. >>.
II. - A l'article 3 du même décret, les mots: << Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie >> sont remplacés par les mots: << Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie >>.
III. - A l'article 4 du même décret, les mots: << la Confédération nationale de l'artisanat et des métiers >> sont remplacés par les mots: << la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services >>.
IV. - A l'article 6 du même décret, les mots: << Fédération nationale des syndicats paysans >> sont remplacés par les mots: << Confédération paysanne >> et les mots: << Mouvement de défense des exploitations familiales >> sont remplacés par les mots: << Confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux (Modef) >>.
Art. 4. - A l'article 13 du même décret, les mots: << ministre chargé des relations extérieures >> sont remplacés par les mots: << ministre des affaires étrangères >>.
Art. 5. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.