Article 1 LEGIARTI000006666432
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-583 du 12 juillet 1994 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1994
NatureDécret
Signé le12 juillet 1994
Publié le13 juillet 1994
Articles5 articles en vigueur
NORPRMX9400077D
IdentifiantLEGITEXT000005616183
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code électoral;
Vu l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires;
Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article 7;
Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006666433
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006666434
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006666435
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006666431
1. Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 · application
Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 1994).