Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 94-583 du 12 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666432
Texte parentLEGITEXT000005616183
Référencearticle 1 du décret n° 94-583 du 12 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots: << aux articles 1er, 3, 4 et 5 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 >> sont remplacés par les mots: << aux articles L.O. 127, L.O. 129 et L.O. 130 du code électoral, et à l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée >>.
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