Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 13 du même décret, les mots: << ministre chargé des relations extérieures >> sont remplacés par les mots: << ministre des affaires étrangères >>.
Décret n° 94-583 du 12 juillet 1994 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 94-583 du 12 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666435
Texte parentLEGITEXT000005616183
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