Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1, R. 221-3 et D. 251-1;
Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;
Considérant qu'il importe de limiter les conditions dans lesquelles les hélicoptères peuvent utiliser l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, afin de réduire les nuisances que leurs évolutions peuvent occasionner au voisinage,
Arrête:
Art. 1er. - Sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, le trafic aérien est soumis aux restrictions suivantes:
Les samedis, dimanches et jours fériés, le trafic journalier est limité à soixante-dix mouvements d'appareils.
Par décision du directeur général de l'aviation civile, ce plafond pourra être modifié en cas de manifestations exceptionnelles à caractère international.
Art. 2. - La répartition du trafic journalier autorisé les samedis,
dimanches et jours fériés, par catégorie d'usagers, est définie par Aéroports de Paris, qui assure la gestion des mouvements autorisés.
Cette répartition tient compte du volume de l'activité constatée sur les dernières années écoulées de chacune des catégories d'usagers.
Art. 3. - Les vols à caractère humanitaire ou sanitaire, les aéronefs effectuant des missions de protection des personnes et des biens, les aéronefs pour mission d'Etat et les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: L'ingénieur général de l'aviation civile, M. GUYARD
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.