Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 et R. 165-29;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1992 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1992 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques;
Vu l'avis de la commission du 17 novembre 1994,
Arrête:
Art. 1er. - Les tableaux annexés aux arrêtés des 3 juillet 1992 et 29 octobre 1992 sont modifiés ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0016 du 19/01/95 Page 1011 a 1012 ......................................................
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, X. ROUBY