Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 décembre 1994 portant nomination au comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 décembre 1994
Publié le11 décembre 1994
PublicationJORF n°287 du 11 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECON9400127A
IdentifiantJORFTEXT000000733915
RéférenceArrêté du 8 décembre 1994 portant nomination au comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, JO du 11 décembre 1994, NOR ECON9400127ALégifrance →

Le ministre de l'économie,

Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment son article 10, modifié par le décret no 85-219 du 15 février 1985;

Vu l'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974,

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001971394

Art. 1er. - En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 mars 1973 modifié, sont nommés, pour 1995, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances:

M. d'Iribarne (Philippe), ingénieur général des mines, président;

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant;

Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant;

Mme Bolliet (Anne), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel;

M. Lavenir (Frédéric), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du personnel.

Article (sans numéro) JORFARTI000001780172

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 1994.

EDMOND ALPHANDERY

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000733915, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).