Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et le ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 341-6, L. 351-11, L. 357-4-1 et L. 634-5;
Vu le code rural;
Vu l'ordonnance no 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, et notamment son article 115;
Vu la loi no 49-244 du 24 février 1949, notamment son article 2, ensemble la loi no 50-147 du 3 février 1950, notamment son article 3;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 janvier 1995;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 décembre 1994;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 19 décembre 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1995, sont revalorisées par application du coefficient 1,012.
Art. 2. - Ce coefficient majore également les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 1994, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.