Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatifs aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 23 mars 1984 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services extérieurs, et notamment son article 1er;
Vu les résultats des élections aux commissions administratives et consultatives paritaires nationales et locales,
Arrête:
Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel et des services sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/95 Page 2489 a 2490 ......................................................
Art. 2. - Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales, conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, dans les quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 1995.
BERNARD BOSSON