Article (sans numéro) JORFARTI000002369823
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévu à l'article 3 du décret no 74-1069 du 13 décembre 1974 susvisé est fixé à 5 F par heure.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 1995 relatif au taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 février 1995
Publié le9 mars 1995
PublicationJORF n°58 du 9 mars 1995
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDP9400431A
IdentifiantJORFTEXT000000735687
Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 74-1069 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et du budget, et notamment son article 3,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002369824
Art. 2. - L'arrêté du 24 décembre 1992 relatif au taux de l'indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001925071
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. POCHARD
Textes cités liens · DILA2
Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974 · application
Arrêté du 24 décembre 1992 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie