Article (sans numéro) JORFARTI000001382653
Art. 1er. - Le taux de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévu à l’article 3 du décret n° 74-1069 du 13 décembre 1974 susvisé est fixé à 4,85 F par heure.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1992 relatif au taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1992
Publié le1er janvier 1993
PublicationJORF n°1 du 1 janvier 1993
NORBUDP9200574A
IdentifiantJORFTEXT000000179161
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 74-1069 du 13 décembre 1974 portant création d’une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l’économie, des finances et du budget, et notamment son article 3,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000000997107
Art. 2. - L’arrêté du 26 décembre 1990 relatif au taux de l’indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002358675
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique, B. PÊCHEUR
Textes cités liens · DILA2
Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974 · application
Arrêté du 26 décembre 1990 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge