Décret no 95-774 du 8 juin 1995 relatif à la tutelle de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie

Article (sans numéro) JORFARTI000002174544

Art. 1er. - Le décret du 18 février 1985 susvisé est modifié comme suit:

I. - A l'article 1er, les mots: << du ministre chargé de la recherche >> sont remplacés par les mots: << du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie >>.

II. - Au 2 de l'article 3, les mots: << proposées par le ministre chargé de la recherche >> sont remplacés par les mots: << dont deux proposées par le ministre chargé de la recherche et deux proposées par le ministre chargé de l'industrie >>.

III. - La deuxième phrase de l'article 8 est remplacée par les dispositions suivantes:

<< Il doit être convoqué si le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'industrie le demande. >> IV. - Aux deux derniers alinéas de l'article 9, les mots: << au ministre chargé de la recherche >> sont remplacés par les mots: << au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'industrie >>.

V. - Aux articles 10 et 12, les mots: << par arrêté du ministre chargé de la recherche >> sont remplacés par les mots: << par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie >>.

VI. - Aux articles 16 et 17, les mots: << un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et du budget >> sont remplacés par les mots: << un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la recherche, de l'industrie et du budget >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002481910

Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de l'industrie sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.