Article 1 LEGIARTI000006541724
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-774 du 8 juin 1995 relatif à la tutelle de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juin 1995
NatureDécret
Signé le8 juin 1995
Publié le9 juin 1995
Articles2 articles en vigueur
NORINDX9500085D
IdentifiantLEGITEXT000005618967
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret no 85-268 du 18 février 1985 portant création de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006541722
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, YVES GALLAND
Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-268 du 18 février 1985 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juin 1995).