Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 74-289 du 9 avril 1974 relatif à l'attribution d'une indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises, modifié par le décret no 93-99 du 20 janvier 1993;
Vu l'arrêté du 11 avril 1994 fixant les taux de l'indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1994 susvisé est abrogé et remplacé par:
<< Les taux de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret du 9 avril 1974 susvisé sont fixés par journée effective de service au phare à 96,97 F pour les électromécaniciens et gardiens de phares et à 48,51 F pour les contrôleurs des travaux publics de l'Etat appartenant à la spécialité Phares et balises (à l'exclusion des contrôleurs principaux). >>
Art. 2. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et des services, G. SANTEL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, D. BARGAS