Décret no 95-571 du 6 mai 1995 relatif aux centres de préorientation et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle et portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000001345147

Art. 1er. - Le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit:

1o L'article R. 323-41-1 est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. R. 323-41-1. - Les centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 et les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1o, 2o et 3o de l'article R. 323-34 sont agréés par arrêté du préfet de région. >> 2o Au deuxième alinéa de l'article R. 323-41-2, les mots: << elle est ensuite transmise au ministre chargé de l'emploi >> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001397541

Art. 2. - Le décret du 24 mars 1988 susvisé est modifié comme suit:

1o L'article 1er est complété par un 3o ainsi rédigé:

<< 3o Aux centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1o, 2o et 3o de l'article R. 323-34 du code du travail >>;

2o Au troisième alinéa de l'article 13, les mots: << des organismes de sécurité sociale ou des collectivités territoriales >> sont remplacés par les mots: << des organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales ou des centres mentionnés par l'article D. 526 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre >>;

3o Au deuxième alinéa des articles 2, 17 et 25, il est ajouté après les mots << au 2o >> les mots << et au 3o >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001979278

Art. 3. - L'article R. 481-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. R. 481-4. - La tarification des prestations supportées par les organismes d'assurance maladie et délivrées par les centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et par les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1o, 2o et 3o de l'article R. 323-34 du même code est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la caisse régionale d'assurance maladie selon les modalités fixées par le décret no 88-279 du 24 mars 1988. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002376500

Art. 4. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent pour la première fois à la fixation des prix de journée applicables à compter du 1er janvier 1996 dans les centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et dans les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1o, 2o et 3o de l'article R. 323-34 du même code. Les dispositions du décret du 3 janvier 1961 susvisé cessent à la même date d'être applicables à ces centres.

Article (sans numéro) JORFARTI000002172016

Art. 5. - L'article 1er du décret susvisé du 3 janvier 1961 est complété par l'alinéa suivant:

<< Toutefois les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1o, 2o et 3o de l'article R. 323-34 dudit code. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001205376

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.