Décret n°95-571 du 6 mai 1995 relatif aux centres de préorientation et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle et portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-9 à L. 323-18;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-21, L. 432-9 et L. 481-1;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment l'article 168;

Vu le code rural, notamment l'article 1038;

Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées;

Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;

Vu le décret no 61-9 du 3 janvier 1961 modifié relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés;

Vu le décret no 85-1341 du 18 décembre 1985 relatif au reclassement professionnel des personnes handicapées et portant modification du code du travail;

Vu le décret no 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 27 janvier 1995;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 3 février 1995;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 mars 1995;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés en date du 27 mars 1995;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,