Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-571 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667566
Texte parentLEGITEXT000005618622
Référencearticle 1 du décret n°95-571 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit: 1o L'article R. 323-41-1 est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 323-41-1. - Les centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 et les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1o, 2o et 3o de l'article R. 323-34 sont agréés par arrêté du préfet de région. >> 2o Au deuxième alinéa de l'article R. 323-41-2, les mots: << elle est ensuite transmise au ministre chargé de l'emploi >> sont supprimés.
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