Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-571 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667568
Texte parentLEGITEXT000005618622
Référencearticle 3 du décret n°95-571 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 481-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 481-4. - La tarification des prestations supportées par les organismes d'assurance maladie et délivrées par les centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et par les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1o, 2o et 3o de l'article R. 323-34 du même code est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la caisse régionale d'assurance maladie selon les modalités fixées par le décret no 88-279 du 24 mars 1988. >>
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