Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-571 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667570
Texte parentLEGITEXT000005618622
Référencearticle 5 du décret n°95-571 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 1er du décret susvisé du 3 janvier 1961 est complété par l'alinéa suivant: << Toutefois les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1o, 2o et 3o de l'article R. 323-34 dudit code. >>
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