Arrêtés du 6 mai 1995 relatifs à la taxe parafiscale sur les spectacles

Article (sans numéro) JORFARTI000001340698

Art. 1er. - Le taux de la taxe instituée par le décret du 6 mai 1995 susvisé est fixé à 3,50 p. 100.

Article (sans numéro) JORFARTI000002170673

Art. 2. - Les règlements intérieurs de l'Association pour le soutien du théâtre privé et de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz déterminent, pour l'application de l'article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé, les modalités d'octroi des aides financières.

Les statuts et les règlements intérieurs de ces deux associations sont approuvés par le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre chargé de la culture.

Article (sans numéro) JORFARTI000002170674

Art. 3. - Les opérations financières relatives à la gestion de chacune des associations mentionnées à l'article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé sont effectuées dans les conditions définies par un règlement financier et comptable approuvé par le ministre de l'économie et le ministre du budget.

Un prélèvement qui ne pourra excéder 5 p. 100 du produit de la taxe sera opéré par ces associations pour la couverture des frais d'assiette et de perception.

Article (sans numéro) JORFARTI000002377500

Art. 4. - Le produit de la taxe susvisée est réparti à égalité entre l'Association pour le soutien du théâtre privé et l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz, lorsqu'il s'agit d'un spectacle ou d'un concert de variétés présenté dans un établissement ayant pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.

Il en est de même lorsqu'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique est présenté dans un établissement n'ayant pas pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.

Article (sans numéro) JORFARTI000001012209

Art. 5. - L'arrêté du 10 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001206133

Art. 6. - Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur du théâtre et des spectacles et le directeur de la musique et de la danse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.