Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives;
Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1991 portant création du brevet professionnel d'électrotechnique (option Equipements et installations);
Vu l'arrêté du 23 juillet 1993 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 1991 ayant institué le brevet professionnel d'électrotechnique (option Equipements et installations);
Après avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001399168
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 1991 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 3. - Le brevet professionnel d'électrotechnique (option Equipements et installations) est scindé en deux domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et des savoir-faire caractéristiques de la qualification professionnelle:
<< - le domaine scientifique, technologique et professionnel;
<< - le domaine Expression et ouverture sur le monde.
<< Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables terminales dénommées ci-après unités de contrôle:
<< Le domaine scientifique, technologique et professionnel est constitué de deux unités de contrôle terminales;
<< Le domaine Expression et ouverture sur le monde est constitué d'une unité de contrôle terminale.
<< La nomenclature des domaines et des unités de contrôle qui les composent figure en annexe du présent arrêté. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001399169
Art. 2. - L'annexe II de l'arrêté du 23 juillet 1993 susvisé portant règlement d'examen du brevet professionnel d'électrotechnique (option Equipements et installations) est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001208614
Art. 3. - L'article 10 de l'arrêté du 29 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 10. - Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel d'électrotechnique (option Equipements et installations), lorsqu'il a obtenu directement ou progressivement par capitalisation des unités de contrôle les attestations correspondant aux trois unités qui donnent droit à la délivrance du diplôme.
<< Un candidat peut postuler simultanément la délivrance de l'ensemble des unités de contrôle terminales du domaine scientifique, technologique et professionnel et de l'unité de contrôle du domaine Expression et ouverture sur le monde. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002376735
Art. 4. - Le candidat au brevet professionnel d'électrotechnique (option Equipements et installations), titulaire d'une unité de contrôle prévue par le règlement d'examen annexé à l'arrêté du 23 juillet 1993 susvisé abrogé, en conserve le bénéfice dans les conditions prévues à l'annexe II du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001533705
Art. 5. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001785346
Nota.. - L'arrêté et ses annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des lycées et collèges, A. BOISSINOT
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