Article (sans numéro) JORFARTI000002174832
Art. 1er. - L'annexe IV de l'arrêté du 30 juillet 1992 susvisé définissant l'organisation et les finalités des stages en entreprise est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1992 portant définition du brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 juillet 1995
Publié le5 septembre 1995
PublicationJORF n°206 du 5 septembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE
NORMENL9501583A
IdentifiantJORFTEXT000000737632
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation;
Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale;
Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public, notamment son article 35;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées;
Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;
Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le décret no 92-481 du 27 mai 1992;
Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 portant définition du brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 juin 1995;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 juin 1995,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002378241
Art. 2. - Ces nouvelles dispositions entreront en application à compter de l'année scolaire 1995-1996.
Article (sans numéro) JORFARTI000001207656
Art. 3. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001787509
Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995, vendu au prix de 14 F.
L'arrêté et son annexe seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des lycées et collèges, A. BOISSINOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 · application
Arrêté du 30 juillet 1992 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge