Article (sans numéro) JORFARTI000001593048
Art. 1er. - A l'article 50, premier alinéa, de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les mots << vingt fois >> sont remplacés par les mots << cent fois >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er juillet 1995 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 1995
NatureArrêté
Signé le1er juillet 1995
Publié le6 août 1995
PublicationJORF n°182 du 6 août 1995
NORAGRH9501424A
IdentifiantJORFTEXT000000737650
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948;
Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel; Après l'avis du ministre de l'intérieur;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001153359
Art. 2. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation: Le chef de service, F. CLOS
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-L. PAIN
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Arrêté du 13 septembre 1985 · modifie
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