Article 1 LEGIARTI000006523415
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 1995
NatureArrêté
Signé le1er juillet 1995
Publié le6 août 1995
Articles2 articles en vigueur
NORAGRH9501424A
IdentifiantLEGITEXT000005619157
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948;
Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel; Après l'avis du ministre de l'intérieur;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006523414
1. Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation: Le chef de service, F. CLOS
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-L. PAIN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 septembre 1985 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 1995).