Article (sans numéro) JORFARTI000001015429
Art. 1er. - Est approuvé l'avenant no 9 ci-annexé à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 novembre 1995 portant approbation de l'avenant no 9 à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 1995
NatureArrêté
Signé le3 novembre 1995
Publié le11 novembre 1995
PublicationJORF n°263 du 11 novembre 1995
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORSPSS9503281A
IdentifiantJORFTEXT000000738270
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et notamment l'article 4 modifié;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de la fédération des médecins de France ainsi que des avenants nos 1 et 2 à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant no 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu les arrêtés des 2 novembre 1990, 19 juin 1991, 27 juillet 1993 et 16 août 1994 portant approbation des avenants nos 4, 5, 7 et 6 à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 portant approbation de l'acte d'adhésion du syndicat des médecins libéraux à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins et de l'avenant no 8 à ladite convention,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002173397
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre les générations et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002378951
AVENANT No 9
A LA CONVENTION NATIONALE RELATIVE
A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS
Entre:
La Confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.), représentée par le docteur Maffioli;
La Fédération des médecins de France (F.M.F.), représentée par le docteur Gras;
La Fédération française des médecins généralistes (M.G. France), représentée par le docteur Bouton;
Le Syndicat des médecins libéraux (S.M.L.), représenté par le docteur Cabrera,
Et:
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.), représentée par M. Mallet;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole (C.C.M.S.A.), représentée par M. Amis;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (Canam), représentée par M. Ravoux.
Article unique
L'article 2 de l'annexe II de la convention est modifié comme suit:
<< Le taux de la cotisation prévu à l'article 10, paragraphe 1, de la convention est fixé à 0,8 p. 100 pour l'année 1995. >> Fait à Paris, le 22 mars 1995.
Suivent les signataires:
Le président de la C.S.M.F.
Le président de M.G. France Le président de la C.C.M.S.A.
Le président de la C.N.A.M.T.S.
Le président de la F.M.F.
Le président du S.M.L.
Le président de la Canam.
Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
Le ministre de la solidarité entre les générations,
Pour le ministre et par délégation: par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur, P. GEORGES
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: Le sous-directeur, C. DUBOSQ
Textes cités liens · DILA3
Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 · application
Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 · application
Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 · application
Aller plus loin
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