Arrêté du 3 novembre 1995 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et notamment l'article 4 modifié;

Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de la fédération des médecins de France ainsi que des avenants nos 1 et 2 à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;

Vu l'arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant no 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;

Vu les arrêtés des 2 novembre 1990, 19 juin 1991, 27 juillet 1993 et 16 août 1994 portant approbation des avenants nos 4, 5, 7 et 6 à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;

Vu l'arrêté du 26 avril 1995 portant approbation de l'acte d'adhésion du syndicat des médecins libéraux à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins et de l'avenant no 8 à ladite convention,