Article (sans numéro) JORFARTI000002173113
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1990 susvisé, les termes << 5 p. 100 >> sont remplacés par les termes << 40 p. 100 >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 1995
NatureArrêté
Signé le19 décembre 1995
Publié le22 décembre 1995
PublicationJORF n°297 du 22 décembre 1995
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASS9523512A
IdentifiantJORFTEXT000000739317
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-19-1 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001343005
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er prennent effet au 1er janvier 1996.
Article (sans numéro) JORFARTI000002380965
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN
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Arrêté du 15 novembre 1990 · modifie
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