Article (sans numéro) JORFARTI000001368085
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 1990
NatureArrêté
Signé le15 novembre 1990
Publié le21 novembre 1990
PublicationJORF n°270 du 21 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS9002300A
IdentifiantJORFTEXT000000534766
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-19-1,
Article (sans numéro) JORFARTI000001122898
Art. 1er. - La procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard prévue à l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale est applicable dès lors que le montant desdites majorations et pénalités n'excède pas 5 p. 100 du plafond mensuel de la sécurité sociale fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Article (sans numéro) JORFARTI000002342547
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 · application
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ARRETE · modifie
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