Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-19-1,
1. La procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard prévue à l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale est applicable dès lors que le montant desdites majorations et pénalités n'excède pas 40 p. 100 du plafond mensuel de la sécurité sociale fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 novembre 1990).