Décret no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations

Article (sans numéro) JORFARTI000001351188

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001932343

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, après les mots <<reste sans effet>> sont ajoutés les mots <<au terme du délai d'un mois à compter de sa notification>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001699854

Art. 2. - Il est ajouté à l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale un troisième alinéa ainsi rédigé:

<<Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001737453

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article R.241-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001543921

Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article R.242-15 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:

<<L'exonération s'applique, sous réserve que les justifications aient été reconnues valables, dès le premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle les conditions requises sont remplies. Toutefois, cette exonération n'est définitive qu'au moment où, les revenus réels étant connus, leur montant demeure inférieur au seuil fixé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002314019

Art. 5. - Au premier alinéa de l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale, les mots <<dont ils relèvent>> sont remplacés par les mots <<dont relève chacun de leurs établissements>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002124159

Art. 6. - Après l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale, est ajouté un nouvel article R.243-6-1 ainsi rédigé:

<<Art. R.243-6-1. - Par dérogation au 1o du premier alinéa de l'article R.243-6, l'employeur occupant neuf salariés au plus peut opter pour le versement mensuel des cotisations dues dans les conditions fixées par ledit article pour les employeurs occupant plus de neuf et moins de quatre cents salariés.

<<Il doit alors en informer par écrit l'organisme de recouvrement dont dépend son établissement avant le 31 janvier.

<<L'option prend effet à compter du 1er avril suivant. Elle est valable pour douze mois. A défaut de renonciation par l'employeur au plus tard le 31 janvier, elle est reconduite pour l'année suivante.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001737454

Art. 7. - Au 1o de l'article R.243-7 du code de la sécurité sociale, les mots: <<publiée dans un journal d'annonces légales>> sont remplacés par les mots: <<publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000965763

Art. 8. - Le premier alinéa de l'article R.243-9 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Par dérogation aux dispositions des articles R.243-6 et R.243-6-1, les cotisations dues au titre de l'emploi des employés de maison et autres salariés au service de particuliers sont versées du quinze au dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001158586

Art. 9. - L'article R.243-10 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:

I. - Au premier alinéa, l'avant-dernière phrase est remplacée par la phrase: <<Les cotisations sont calculées sur cette masse dans la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations.>> II. - Au troisième alinéa, les mots: <<qui ne dépasse pas le plafond cumulé correspondant à la période d'emploi totale>> sont remplacés par les mots:

<<qui ne dépasse pas la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001351189

Art. 10. - Au premier alinéa de l'article R.243-13 du code de la sécurité sociale, les mots: <<le mode de calcul des cotisations dues>> sont remplacés par les mots: <<le montant des cotisations dues>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001737455

Art. 11. - L'article R.243-14 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:

I. - Au premier alinéa, les mots: <<employeurs d'employés de maison>> sont remplacés par les mots: <<particuliers employant des salariés à leur service>>. Les mots: <<pour la même période que celle pour laquelle est faite la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts>> sont remplacés par les mots: <<au cours de l'année précédente>>.

II. - Au troisième alinéa, les mots: <<dans le délai fixé par l'article R.243-7>> sont remplacés par les mots: <<accompagnée du versement régularisateur, dans le délai de soixante jours à compter du premier jour du délai fixé par l'article R.243-7>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002085460

Art. 13. - A l'article R.243-15 du code de la sécurité sociale, les mots:

<<peuvent être arrondies>> sont remplacés par les mots: <<sont arrondies>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001351190

Art. 13. - Au premier et au second alinéa de l'article R.243-16 du code de la sécurité sociale, le nombre <<3000>> est remplacé par le nombre <<5000>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001932344

Art. 14. - Au premier alinéa de l'article R.243-17 du code de la sécurité sociale, les mots: <<Tout employeur d'employé de maison>> sont remplacés par les mots: <<Tout particulier employant des salariés à son service>>. Les mots <<le mode de calcul des cotisations>> sont remplacés par les mots <<le montant des cotisations>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001737456

Art. 15. - L'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:

I. - Au premier alinéa, après les termes: <<R. 243-6>> sont ajoutés les termes: <<R. 243-6-1, R. 243-7>>.

II. - Au second alinéa, les termes: <<5 p. 100>> sont remplacés par les termes: <<3,5 p. 100>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002297532

Art. 16. - A l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale, les mots:

<<dans les quinze jours>> sont remplacés par les mots: <<dans le mois>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000965764

Art. 17. - Après l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale, est ajouté un article R. 243-19-1 ainsi rédigé:

<<Art. R. 243-19-1. - Les pénalités et majorations de retard résultant des articles R. 243-16 et R. 243-18 font l'objet d'une remise automatique par le directeur de l'organisme de recouvrement lorsque les sommes sont inférieures à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et sous réserve qu'il s'agisse d'une première infraction, et que, dans le mois suivant la date d'exigibilité des cotisations, le cotisant règle les cotisations dues et fournisse les documents mentionnés aux articles R. 243-13 et R. 243-14.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001544354

Art. 18. - L'article R. 243-20 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R. 243-20. - Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des pénalités et des majorations de retard résultant des articles R. 243-16 et R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.

<<Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.

<<Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités de retard que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée. Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable doivent être motivées.

<<Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard, fixé à 1 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001932345

<<Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme de recouvrement, dans la limite de leur compétence respective, peuvent décider, avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région, la remise intégrale des majorations dans des cas exceptionnels.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002124051

Art. 19. - Après l'article R.243-20-3 du code de la sécurité sociale, est ajouté un nouvel article R.243-20-4 ainsi rédigé:

<<Art. R.243-20-4. - En cas de défaillance d'une entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en application du second alinéa de l'article R.124-22 du code du travail font l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées aux articles R.243-18 et R.243-20, dès lors qu'elles sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la notification de la mise en demeure à l'utilisateur.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001700195

Art. 20. - L'article R.243-21 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R.243-21. - Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard.

<<Le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001351191

Art. 21. - Au premier et au second alinéa de l'article R.243-31 du code de la sécurité sociale, le nombre <<3000>> est remplacé par le nombre <<5000>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001544355

Art. 22. - Au second alinéa de l'article R.243-32 du code de la sécurité sociale, le taux de <<5 p. 100>> est remplacé par le taux de <<3,5 p. 100>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002297418

Art. 23. - A l'article R.243-39 du code de la sécurité sociale, les mots:

<<dans les quinze jours de>> sont remplacés par les mots: <<dans le mois suivant>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001158587

Art. 24. - Au troisième alinéa de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, les mots <<dans la huitaine>> sont remplacés par les mots <<dans les quinze jours>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000965765

Art. 25. - Au deuxième alinéa de l'article R.351-11 du code de la sécurité sociale, les mots <<cinq ans>> sont remplacés par les mots <<trois ans>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001893002

Art. 26. - L'article R.381-69 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:

I. - Au second alinéa, les termes: <<5 p. 100>> sont remplacés par les termes: <<3,5 p. 100>>.

II. - Au troisième alinéa, les mots: <<dans les quinze jours de>> sont remplacés par les mots: <<dans le mois suivant>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001351192

Art. 27. - A l'article R.381-70 du code de la sécurité sociale, les mots:

<<en réduction des majorations de retard>> sont remplacés par les mots: <<en réduction des majorations et des pénalités de retard>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002124052

Art. 28. - L'article R.381-71 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:

I. - Au premier alinéa, les mots: <<dans les quinze jours>> sont remplacés par les mots <<dans le délai d'un mois>>. Les mots <<dans les cinq années>> sont remplacés par les mots: <<dans les trois années>>.

II. - Au troisième alinéa, les mots: <<dans un délai de quinze jours>> sont remplacés par les mots <<dans un délai d'un mois>>. Les mots <<recours gracieux>> sont remplacés par les mots: <<recours amiable>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001351193

Art. 29. - A l'article R.381-72 du code de la sécurité sociale, les mots:

<<dans le délai de quinze jours>> sont remplacés par les mots: <<dans le délai d'un mois>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001737457

Art. 30. - L'article R.612-9 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:

I. - Au premier alinéa, les mots: <<dans les quinze jours>> sont remplacés par les mots: <<dans le mois>>.

II. - Au second alinéa, les mots: <<dans un délai de quinze jours>> sont remplacés par les mots <<dans un délai d'un mois>>. Les mots <<recours gracieux>> sont remplacés par les mots: <<recours amiable>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001737458

Art. 31. - Au premier alinéa de l'article R.612-10 du code de la sécurité sociale, les mots: <<dans le délai de quinze jours>> sont remplacés par les mots: <<dans le délai d'un mois>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002314020

Art. 32. - Au premier alinéa de l'article R.612-11 du code de la sécurité sociale, les mots: <<dans le délai de quinze jours>> sont remplacés par les mots: <<dans le délai d'un mois>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002124053

Art. 33. - Au deuxième alinéa de l'article R.623-15 du code de la sécurité sociale, les mots <<dans la huitaine>> sont remplacés par les mots <<dans les quinze jours>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000962851

Art. 34. - Au troisième alinéa de l'article R.721-35 du code de la sécurité sociale, les mots <<dans les quinze jours de>> sont remplacés par les mots <<dans le délai d'un mois après>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000962852

Art. 35. - Au troisième alinéa de l'article R.721-37 du code de la sécurité sociale, les mots: <<dans un délai de quinze jours>> sont remplacés par les mots: <<dans le délai d'un mois>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001351194

Art. 36. - A l'article R.721-38 du code de la sécurité sociale, les mots:

<<dans le délai de quinze jours>> sont remplacés par les mots: <<dans le délai d'un mois>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002085461

Art. 37. - L'article R.741-7 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:

I. - Au premier alinéa, les mots: <<dans les quinze jours>> sont remplacés par les mots: <<dans le délai d'un mois>>.

II. - Au cinquième alinéa, les mots: <<dans le délai de quinze jours>> sont remplacés par les mots <<dans le délai d'un mois>>. Les mots <<recours gracieux>> sont remplacés par les mots: <<recours amiable>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001351195

Art. 38. - A l'article R.741-8 du code de la sécurité sociale, les mots:

<<dans le délai de quinze jours>> sont remplacés par les mots: <<dans le délai d'un mois>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001544356

Art. 39. - Au second alinéa de l'article R.741-9 du code de la sécurité sociale, les mots <<délai de quinze jours>> sont remplacés par les mots <<délai d'un mois>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002124054

Art. 40. - Dans l'article *R.213-7 du code des assurances, les termes: <<5 p. 100>> sont remplacés par les termes: <<3,5 p. 100>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001351196

Art. 41. - Le présent décret s'applique à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

Article (sans numéro) JORFARTI000001932346

Art. 42. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.