Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué au budget,

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code du travail, notamment l'article R. 124-22;

Vu le code des assurances, notamment l'article *R. 213-7;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 26 octobre 1989;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 13 février 1990;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 16 janvier 1990;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 janvier 1990;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles du 5 mars 1990;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,