Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au 1o de l'article R.243-7 du code de la sécurité sociale, les mots: <<publiée dans un journal d'annonces légales>> sont remplacés par les mots: <<publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales>>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.