Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1009 du 14 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775494
Texte parentLEGITEXT000006076749
Référencearticle 15 du décret n°90-1009 du 14 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, après les termes: <<R. 243-6>> sont ajoutés les termes: <<R. 243-6-1, R. 243-7>>. II. - Au second alinéa, les termes: <<5 p. 100>> sont remplacés par les termes: <<3,5 p. 100>>.
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