Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1009 du 14 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775480
Texte parentLEGITEXT000006076749
Référencearticle 2 du décret n°90-1009 du 14 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale un troisième alinéa ainsi rédigé: <<Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.